Conditions générales de prestations de services

Préambule

Les présentes conditions générales de prestation de service sont applicables à toute commande passée par le client auprès de l’établissement NDNUISIBLES, enregistré à la BCE sous le numéro BE1011-797-991 et ayant son siège social à Comines-Warneton, 379 chaussée de Warneton.

Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières du client.

La signature par le Client du bon de commande établi par la Société emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au préalable.

Nature de l’obligation

L’établissement est chargé de la destruction des nuisibles.

Il s’agit d’une obligation de moyens.

NDnuisibles décline toute responsabilité en cas d’inefficacité due au non-respect des recommandations, à une source d’infestation externe, ou à un manque d’informations ou d’accès fourni par le client.

Devis et Bon de commande

Le Client peut demander un devis gratuit pour les services de lutte contre les nuisibles.

Le devis précisera les prestations, les tarifs, les délais et les modalités de paiement.

La commande est validée dès l’acceptation du devis par le Client.

Tarification

Les prix sont expliqués sur le site internet : https://ndnuisibles.com.

Les tarifs pour intervention urgente, dimanche et jours fériés peuvent être majorés de 30% par rapport aux prix affichés sur le site internet.

Exonérations de responsabilité

 

• L’établissement NDnuisibles décline toute responsabilité en cas d’absence d’obtention des autorisations requises.

 

• Il appartient au client d’obtenir, avant la réalisation des prestations, toutes les autorisations nécessaires (autorisation de la commune, du propriétaire, etc…) à la réalisation de celles-ci.

 

• Il appartient également au client de sécuriser la zone à traiter (absence d’animaux, d’enfants, etc…) et de prendre toutes les mesures pour protéger ses biens mobiliers et/ou immobiliers du contact des produits utilisés par l’établissement.

 

• Le client doit assurer l’accès aux locaux pour l’intervention. En cas d’inaccessibilité, la prestation sera considérée comme effectuée.

Paiement

A défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable :

 

• d’une clause pénale égale à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 40,00 € ;

• des intérêts au taux légal à compter de l’échéance de la facture ;

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le Client sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’huissier, les frais d’avocats et les frais internes de gestion.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client.

Le Client s’engage à ne pas divulguer les méthodes et techniques utilisées par le Prestataire.

Litige

En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement de TOURNAI (Belgique) seront compétents et seul le droit belge sera applicable.